Conditions générales de ventes
Article 1 • Objet et acceptation des CGV
La société EPIMELIA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1000€, dont le siège social est situé 108 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBÉRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le n° RCS CHAMBERY 841 339 112 (ci-après « EPIMELIA ») propose sur le site internet www.elodielamarque.com (ci-après le « Site ») l’accès à des contes récréatifs et thérapeutiques pour enfants et adultes (ci-après les « Contes ») ainsi que la vente de produits (affiches, posters…), personnalisés ou non (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales régissent l’achat de Produits et/ou la souscription d’un accès en ligne aux Contes sur le Site par toute personne, physique majeure ou morale (ci-après le « Client »).
Lorsque le Client clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer sa commande pour le(s) Contes et/ou Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site ou souscrire un accès en ligne aux Contes sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et EPIMELIA sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Article 2 • Produits
• 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation des Produits
EPIMELIA s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes conformément aux dispositions nationales et européennes.
Certains Produits proposés sur le Site peuvent faire l’objet d’une personnalisation par le Client, ils sont alors fabriqués à la commande et constituent du sur-mesure.
EPIMELIA informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :
- le modèle,
- les références du Produit,
- le prix,
- les caractéristiques techniques,
EPIMELIA invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.
Les photographies ou illustrations des Produits sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité d’EPIMELIA ne saurait être engagée en cas de différence minime entre l’une de ces photographies ou illustrations et le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs dont l’affichage peut présenter des différences sur un écran d’ordinateur ou de smartphone.
• 2.2 Disponibilité
EPIMELIA s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
A tout moment, EPIMELIA se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.
A défaut de disponibilité, EPIMELIA s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
Article 3 • Accès aux Contes
Le Client a la possibilité de souscrire un accès en ligne au Conte de son choix.
Pour chacun des Contes, le résumé, les thématiques abordées, la durée du conte ainsi que l’âge recommandé pour l’écoute sont précisés.
Le Client a la possibilité d’écouter un extrait de chacun des Contes avant de passer commande.
L’accès au(x) Conte(s) sélectionné(s) se fait directement depuis le Site, en se connectant avec l’adresse mail renseignée par le Client au moment de la souscription.
L’accès est valable à compter de la confirmation de la commande du Client et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de souscription. Pendant cette durée, il permet d’écouter de façon illimitée le(s) Conte(s) depuis tout support (smartphone, ordinateur, tablette).
Il est rappelé que le Client doit disposer d’un matériel informatique et d’une connexion internet, à sa charge, et qu’il est seul responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son équipement avec le Site.
Le Client s’engage à ne pas faire un usage autre que strictement personnel des Contes, sauf accord préalable et écrit d’EPIMELIA. En particulier, les enseignant(e)s qui souhaiteraient proposer l’écoute de l’un (ou plusieurs) des Contes au sein de leur classe sont invités à se rapprocher d’EPIMELIA par mail : contes@elodielamarque.com ou par téléphone : 06 42 26 42 65.
Article 4 • Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport le cas échéant.
Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier et correspond au cumul des Produits commandés et/ou Conte(s) sélectionné(s), des accessoires ou options choisis, du montant des frais de traitement et de transport le cas échéant, et du taux de TVA. Une offre promotionnelle présente sur le Site pourrait diminuer le prix.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.
EPIMELIA se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits et/ou Contes seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 • Création d’un compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise EPIMELIA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.
Article 6 • Passation de commande
Le Client effectue sa commande à partir des Produits et/ou Contes présentés sur le Site et choisit le nombre. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) et/ou Conte(s) sélectionné(s).
Il indique également l’adresse de livraison et choisit le mode de livraison pour les Produits.
Enfin, il choisit le moyen de paiement.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s) et/ou Conte(s) sélectionné(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Les informations enregistrées par le Client lors de sa commande l’engagent, EPIMELIA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie, dans l’adresse mail ou dans l’adresse de livraison notamment.
Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
- le numéro de la commande,
- les caractéristiques essentielles du (des) Produit(s) commandés et leur quantité le cas échéant, ,
- le montant facturé, incluant les frais de transport le cas échéant,
- la confirmation du paiement,
- les modalités et l’adresse de livraison des Produits et/ou les conditions d’accès au(x) Conte(s),
- les coordonnées d’EPIMELIA,
- une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
- un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client lorsque celui-ci est applicable.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’email envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. EPIMELIA ne saurait être responsable à ce titre.
EPIMELIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :
- litige relatif notamment au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
- commande anormale au regard des quantités commandées.
Article 7 • Paiement et moyens de sécurisation
L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, au moment de la commande, en euros et par carte bancaire ou Paypal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
EPIMELIA ne reçoit et ne stocke aucune information bancaire relative au Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise EPIMELIA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter EPIMELIA au numéro suivant : 0642264265 du lundi au vendredi, de 9h à 17h ou par mail à l’adresse suivante : contes@elodielamarque.com
Dans le cas d’un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’étant communiquée à EPIMELIA. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation :
- solution de paiement sécurisé,
- procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 8 • Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété d’EPIMELIA jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.
Article 9 • Livraison et réception des Produits
La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts.
La responsabilité d’EPIMELIA ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
Les frais de livraison indiqués sur le Site s’entendent pour la France métropolitaine. Pour un envoi vers un autre pays francophone, le Client est invité à prendre contact avec EPIMELIA au préalable, par mail : contes@elodielamarque.com
Les délais de livraison se calculent en jours ouvrés s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : EPIMELIA – 108 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBÉRY si, après avoir enjoint EPIMELIA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par EPIMELIA, de la lettre, sauf si la livraison a été effectuée entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par le même moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par EPIMELIA.
EPIMELIA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut ou retard de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer EPIMELIA à l’adresse suivante : contes@elodielamarque.com ou EPIMELIA 108 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBÉRY.
Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison.
Toute non-conformité ou défaut des Produits devra être notifié(e) à EPIMELIA dans les délais légaux, tels que rappelés ci-après.
Article 10 • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Il est rappelé qu’EPIMELIA est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Textes en vigueur :
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande auprès d’EPIMELIA, par mail à l’adresse suivante : contes@elodielamarque.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
EPIMELIA examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du (ou des) Produit(s), des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de EPIMELIA.
Article 11 • Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contes@elodielamarque.com Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à EPIMELIA, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : EPIMELIA – 108 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBÉRY.
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
EPIMELIA s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, montés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés, lesquels ne seront donc ni repris ni remboursés.
En outre, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec son accord et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
L’accès aux Contes étant immédiat après validation de la commande, il est entendu qu’en validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les Contes.
Article 12 • Propriété intellectuelle
EPIMELIA est et demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux Contes.
Les présentes Conditions Générales de vente n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle y afférents au profit du Client.
Par conséquent, le Client s’interdit d’exploiter, représenter, reproduire, copier ou imiter, de quelle que façon et à quelle que fin que ce soit, quel que soit le support, les dessins, logos mais également les personnages ou le contenu narratif des Contes.
Il s’interdit également de diffuser auprès de tiers et/ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les Contes à des fins autres que strictement personnelles, sauf accord préalable et écrit d’EPIMELIA.
Le Client s’engage, à ce titre, à ne pas diffuser et/ou reproduire et/ou commercialiser ou permettre la diffusion et/ou la reproduction et/ou la commercialisation par un tiers, à quelque titre que ce soit et de quelque façon que ce soit, notamment sur internet (site de streaming, de téléchargement illégal), diffusion à la télé ou à la radio, publication ou reproduction sur des supports papiers et/ou numériques… en tout ou partie des Contes.
Le non-respect du présent article constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du Client à l’encontre d’EPIMELIA qui serait libre de poursuivre le Client pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 13 • Responsabilité
La responsabilité d’EPIMELIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Par ailleurs, le Client est seul responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité d’EPIMELIA ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Enfin, le Client est seul responsable pour tout dommage résultant d’un suage autre que strictement personnel des Contes.
Il est enfin rappelé que l’écoute des Contes n’a pas vocation à remplacer l’accompagnement du Client par un professionnel si ce dernier en ressent le besoin.
Article 14 • Service clients
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients d’EPIMELIA est à la disposition du Client :
- par mail : contes@elodielamarque.com
- par courrier postal : 108 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBÉRY
- par téléphone au 0642264265 du lundi au vendredi de 9h à 17h
Article 15 • Données personnelles
Typologie des données collectées :
- Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par EPIMELIA sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, un numéro de téléphone une adresse de messagerie électronique valide.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements, la livraison des Produits, l’accès aux Contes.
Transmission des données à des tiers :
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.
EPIMELIA s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.
Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par EPIMELIA et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
- Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
Le Client peut exercer en s’adressant à EPIMELIA, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contes@elodielamarque.com ou par courrier postal à : EPIMELIA 108 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBÉRY.
Confidentialité du mot de passe :
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel du mot de passe associé à son compte client utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise EPIMELIA de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s’engage à en informer EPIMELIA sans délai à l’adresse suivante : contes@elodielamarque.com ou par courrier postal à : 108 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBÉRY.
Article 16 • Force majeure
La responsabilité d’EPIMELIA ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à EPIMELIA sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, EPIMELIA informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 17 • Non-renonciation
Le fait pour EPIMELIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 18 • Modification
EPIMELIA se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
Article 19 • Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 20 • Droit applicable – Litiges
Le contrat de vente conclu entre EPIMELIA et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’EPIMELIA, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé qu’EPIMELIA a désigné le médiateur suivant :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://cm2c.net/
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.